Fiscalité des entreprises luxembourgeoises - Changements législatifs 2008-2009

L'abolition du droit d’apport
Impôt sur le revenu des collectivités 2008
Impôt sur le revenu des collectivités 2009
Le privilège mère-fille : Extension de l'exonération de la retenue à la source
La coopération inter-administrative
La coopération inter-administrative entre ACD et AED

L’abolition du droit d’apport

• Abolition du droit d’apport à partir du 1er janvier 2009 (précédemment 0,5%)

• Constitution d’une société
• Augmentation de capital
• Transfert au GD de Luxembourg du siège d’une société étrangère

• Droit fixe = € 75 dû à la constitution ou en cas de modification de statuts ou en cas de tsft de siège à Luxembourg
• Abolition du droit d’apport de € 1’250 dû à la constitution des UCIs, SICAR, SIF, véhicule de titrisation et fonds de pension
• Abolition de la règle du claw-back si restructuration dans les 5 ans (art. 4§2-apport de + de 65% des parts d’une sté de capitaux):

• Si conditions remplies au 31-12-2008, exonération acquise même si restructuration après 1-1-09 (endéans période de 5 ans)

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Impôt sur le revenu des collectivités - 2008

• Impôt sur le revenu des collectivités (IRC):

• Si bénéfice imposable < Eur 10.000 = 20%
• Si bénéfice imposable < Eur 15.001 : Eur 2.000 + 26% sur la tranche entre Eur 10.000 et 15.001
• Si bénéfice imposable supérieur à Eur 15.000 = 22%
• Ce taux est augmenté de la contribution au fonds pour l'emploi de 4%
• Taux applicable pour rev. Imposable sup. à Eur 15.000 = 22.88%

• Impôt commercial communal (ICC) :

• ICC levé uniquement sur les revenus réalisés par les établissements luxembourgeois
• 6.75% pour la commune de Luxembourg
• Abattement de Eur 17.500
• Taux variable en fonction de chaque commune et défini par RGD chaque année

• Taux global 2008 Luxembourg-ville : 29.63%
  

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Impôt sur le revenu des collectivités - 2009

• Impôt sur le revenu des collectivités (IRC):

• 21% sur le bénéfice imposable supérieur à Eur 15.000
• Revenu imposable < Eur 15.000 : taux de 20% reste applicable (plus de distinction pour revenu < Eur 10.000)
• Contribution au fonds pour l'emploi = 4%
• Taux applicable pour bénéfice imposable > Eur 15.000 = 21,84%

• Impôt commercial communal (ICC) :

• Pas de changement
• Prendre référence au RGD fixant les taux pour les communes du GDL

• Taux global 2009 pour Luxembourg-ville : 28,59%

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Le privilège mère-fille : Extension de l'exonération de la retenue à la source

• Cas d'une filiale luxembourgeoise
• Niveau de participation :

• 10% du capital social, ou
• Prix d'acquisition supérieur ou égal à Eur 1.200.000

• Statut de la mère :

• Résidente d'un état avec lequel le GD de Luxembourg a conclu une convention contre la double imposition;
• Soumise à un impôt comparable (soit 10,5% à partir 1.1.2009) et assiette comparable;
• 12 mois de détention ou engagement à détenir 12 mois au total.

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La coopération inter-administrative

• Loi du 19 décembre 2008 et RGD du 22 janvier 2009
• Administrations concernées :

• Administration des Contributions Directes
• Administration de l'Enregistrement et des Domaines
• Administration des Douanes et Accises
• Le Ministère des transports
• Le Statec
• L'Inspection générale de la sécurité sociale
• Le Centre commun de la sécurité sociale
• L'Inspection du travail et des Mines
• Ainsi que d'autres établissements publics

• BUTS de la coopération inter-administrative :

• Etablissement correct de l'impôt
• Recouvrement des impôts, droits à l'importation/exportation, taxes véhicules automoteurs
• Juger de l'assignation en faillite d'une entreprise
• Emission fiche d'impôt compte tenu situation familiale
• Transmission de la CNPF des données sur les contribuables
• Contrôle simultané "selon procédures propres à chacune des administrations"

• Coopération entre l'ACD, l'AED et les autorités judiciaires

• Informations transmises sur demande
• Dans le cadre d’une action pénale engagée en matière correctionnelle ou criminelle

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La coopération inter-administrative ACD-AED

• Procédés d’échange d’information entre ACD et AED (RGD 22 janvier 2009)
  

• Base de données électroniques communes : stock d’info alimenté sur une base non discriminatoire et objective
  -BUT: permettre l’établissement correct et le recouvrement des impôts
• Echange sur demande par service de révision ACD et service anti-fraude AED
• Echanges spontanés : au cas où une des administrations (ACD et AED) a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou exonération anormales d'impôt
• Contrôles communs ACD et AED

• Nouvelle procédure d’imposition:

• Sous réserve d'un contrôle ultérieur, le bureau d'imposition peut fixer l'impôt sur base de la seule déclaration d'impôt (self-assessment) sans procéder à un contrôle "intensif" de la déclaration = cote d'impôt provisoire
• L'émission d’un bulletin d'impôt (au sens §210) (endéans période de 5 ans) comporte la levée de la réserve de contrôle ultérieur = imposition définitive
• Au terme des 5 ans de prescription la réserve de contrôle ultérieur devient caduque.
• Nouvelle procédure d'imposition réservée aux sociétés de capitaux (dans un premier temps)

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